En cas de volonté de rupture de contrat par le Médiateur, celui-ci est tenu de présenter sa démission au Conseil d’Administration, par lettre recommandée adressée au Directeur Général de l’Agence qui en informe le Conseil lors de la 1ère réunion qui suit la démission.
Le contrat peut être suspendu par le Conseil d’Administration, sur demande motivée du Directeur Général de la MAP. La demande de suspension est adressée au Président du Conseil d’Administration. Le Conseil, lors de la 1ère réunion suivant la suspension du contrat, statue sur la suite du mandat du Médiateur en activité.
Il est mis fin au mandat du Médiateur par le président du conseil d’administration sans préavis ni indemnité, si après sa désignation par le conseil d’administration, le Médiateur de l’Agence ne rejoint pas son poste dans les délais qui lui auront été fixés par le conseil d’administration.
Il est mis fin au mandat du Médiateur de l’Agence également sans préavis ni indemnité :
- Si le Médiateur de l’Agence fait l’objet d’une condamnation à une peine afflictive ou infamante.
- S’il est dans une situation de conflit d’intérêt par rapport aux objectifs de sa mission au sein de la MAP et sa neutralité.
- S’il est constaté un manquement dans l’exercice de sa mission.